PROPOSITION POUR DEBATTRE
de Sabine JULLIAN-MAILLE
Le système des retraites actuel participe à la création des profondes inégalités de retraite entre les femmes et les hommes.
Il contient un certain nombre de dispositifs discriminatoires, directement ou indirectement, et il est resté fondé sur le modèle d’une carrière masculine, continue et longue.
Ø Le travail des femmes continue d’être moins reconnu et leur ouvre moins de droits sociaux
Ø Ce sont principalement les femmes qui travaillent à temps partiel, trop souvent subi (80%). Le plus souvent elles n’ont pas la possibilité de cotiser sur un temps plein. Il est nécessaire d’améliorer la prise en compte de cette forme d’emploi.
Ø Les avantages familiaux, sensés compenser pour les femmes les aléas de carrière qui proviennent de la double charge qui pèse sur elles, doivent aussi être réexaminés.
- La proportionnalité de la bonification de pension pour les parents de trois enfants et plus résulte en un avantage que l’on pourrait qualifier d’inversement proportionnel au poids des responsabilités assumées : cette bonification rapporte en effet en moyenne 129 euros aux hommes et 64 aux femmes ! Il y là de nouveau une mesure discriminatoire et qui dénature le sens de cette « compensation ».
- Les majorations de durée d’assurance (MDA) est également incohérent : elles ne compensent finalement que les carrières trop courtes, mais n’ont pas d’effet si le salaire servant de référence au calcul de la retraite est diminué par des années de travail à temps partiel.
Ø La contributivité du système qui ne cesse d’augmenter pénalise les femmes, accroît l’impact du temps partiel en faisant entrer des périodes d’activité réduite dans le calcul du salaire moyen. Il s’agit d’une forme de discrimination indirecte qu’il convient de corriger par des mécanismes redistributifs, qui aujourd’hui sont insuffisants.
Ø Enfin, la distinction faite depuis 2003 entre périodes cotisées et périodes validées à d’autres titres pour la majoration du minimum contributif et l’ouverture du droit au départ avant 60 ans introduit une nouvelle discrimination (les droits accès par les femmes au titre de l’éducation de leurs enfants ne donnent pas lieu à ces majorations et possibilités, alors que le service militaire, lui, est considéré comme strictement cotisé).
Une réforme du régime des retraites est donc devenu incontournable du fait des profondes évolution de notre société (démographique, sociétale, économique et professionnelle) pour réduire les inégalités de retraite fondées sur le genre, sans attendre qu’elles se résorbent d’elles-mêmes.
· La solution de l’individualisation de l’accès aux droits à retraite nous paraît répondre à la nécessité d’améliorer les droits propres des femmes, et ainsi leur niveau de vie à la retraite et leur indépendance financière. Une pension forfaitaire de base pour tous, sous condition de résidence (sur le modèle danois), permettrait de garantir à tous les retraités un revenu minimum correct. La voie de l’individualisation passe également par des mesures favorisant l’autonomie des femmes, telles que le « splitting » à l’allemande pour les couples divorcés (de façon obligatoire) et pour les couples mariés (de façon facultative).
Mais la transition depuis le système familialisé doit se faire progressivement : les mesures correctrices des aléas de carrière ainsi que les pensions de réversion ne peuvent être supprimées dans le court terme car elles constituent une part importante des retraites des femmes.
Si les femmes effectuent des carrières continues au même titre que les hommes, et que les charges familiales et domestiques sont équitablement partagées et largement prises en charge collectivement, alors les avantages familiaux et les pensions de réversion perdront largement leur raison d’être.
· L’introduction d’un partage des droits à pension entre les membres d’un couple qui divorce, et l’étude de cette possibilité pour les couples mariés, permettrait aussi d’avancer progressivement dans la direction d’une marginalisation progressive des droits dérivés.
· Mettre fin aux fortes inégalités de retraite entre femmes, il est essentiel :
- d’harmoniser les règles des différents régimes,
- de consolider la reconnaissance du travail des femmes auprès de leur conjoint quelque soit le secteur,
- de mettre un terme aux différences entre régimes de cadres et de non cadres
· Améliorer les droits propres des femmes passe aussi par une meilleure prise en compte des périodes de chômage et de temps partiel dans la durée cotisée.
· Prendre en compte le temps partiel : La cotisation à hauteur d’un temps plein, est insuffisant. Il ne concerne que les personnes ayant les moyens de cotiser plus, et dont les employeurs acceptent de verser les charges supplémentaires. Il est nécessaire de développer la solidarité entre cotisants afin d’étendre la possibilité existante à tous les travailleurs et travailleuses à temps partiel.
En résumé l’amélioration des droits propres des femmes, passe par :
Ø L’harmonisation des règles des différents régimes, sources de fortes inégalités entre les femmes
Ø La création d’une pension universelle de base offerte sous seule condition de résidence, à un niveau suffisamment élevé
Ø Une meilleure prise en compte des formes d’emploi précaire qui sont encore largement le lot des femmes, et notamment l’extension à tous les salarié(e)s à temps partiel de la possibilité de cotiser sur un temps plein
Ø D’imposer un partage des droits en cas de divorce, et le permettre aux couples non divorcés
Ø Le maintien de façon temporaire des avantages familiaux, en veillant particulièrement à ce qu’ils compensent la double charge qui pèse encore sur les femmes et n’incite pas au retrait du marché du travail
L’individualisation ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d’une politique plus active
en faveur de l’égalité professionnelle
Au delà de la protection sociale, il faut agir à la base, sur ces inégalités par des mesures en faveur de l’activité des femmes et de l’articulation entre activité et charges familiales et domestiques :
Ø Mise en place de mesures spécifiques pour développer l’emploi des femmes : au niveau de l’orientation professionnelle, de la lutte contre les discriminations à l’embauche, contre les stéréotypes de genre, etc.
Ø Multiplication les structures de gardes d’enfants, développement des services de prise en charge des personnes dépendantes,
Ø Encouragement des hommes à assumer leur part des charges qui pèsent trop lourdement sur les femmes
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